Les conditions générales d’utilisation ci-dessous ont pour objectif la définition des modalités du site vignette-critair.fr – après nommé « le site » ou « vignette Crit air »- ainsi que les conditions d’utilisation de ce dernier par « l’utilisateur ».

Contacter nos services via courrier électronique de préférence, à [email protected], nous nous assurons de vous répondre dans les plus brefs délais.

N’oubliez pas de joindre à votre e-mail le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.

Toute utilisation du site concerné vaut acceptation et respect des termes des présentes conditions. Il s’agit dès lors d’un contrat entre l’utilisateur et le site.

Dans l’éventualité où l’utilisateur ne valide pas l’adhésion à tout ou parties des conditions du site ici présentées, il lui sera demander de renoncer à l’utilisation de ce dernier.

On qualifiera d' »utilisateur » toute personne utilisant le site ou l’un des services proposés par celui-ci.

On qualifiera de « données utilisateurs » la totalité des données fournies par l’utilisateur dans la totalité du site.

  1. ACCES AU SITE

La consultation du site et sa visite sont entièrement gratuite à tous les utilisateurs. Tous les frais nécessaires à l’accès au site tels que le matériel de connexion, logiciel et internet sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le montant de toutes les prestations payantes du site (traitement et suivi de commande) sera expressément communiqué à l’utilisateur avant toute validation. La facturation sera effectuée suite à la saisie sécurisée des coordonnées bancaires.

Le paiement sera donc prélevé dans la bonne assurance de la volonté du client d’obtenir sa vignette Crit air. Pour se faire, l’utilisateur aura complété les champs d’information prévus à cet effet et accepté les conditions générales de vente.

Bien qu’il ne lui soit pas obligatoire, Auto Vignette ISSAB s’assure de la qualité d’accès et de confort de son site auprès de son utilisateur.

Dans le cas d’une défaillance due à un dysfonctionnement du réseau, des serveurs, de l’hébergeur, ou toute autre anomalie que Auto Vignette ISSAB ne saurait maîtriser, le site ne pourra être tenu responsable.

Cependant, Auto Vignette ISSAB se réserve le droit de modifier ou suspendre la maintenance du site ou autre, sans engendrer de dédommagement de n’importe quelle nature à l’utilisateur.

Droit de rétractation :

Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance :

Lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande.

Afin d’exercer ce droit, le client se doit de nous informer sans équivoque de sa décision quant à la rétractation de son contrat via l’e-mail suivant : [email protected]

Le droit de rétractation sera effectif dès l’envoi de la notification de rétractation du client avant expiration du délais requis.

Conséquences de la rétractation :

Dès lors que le client se rétracte du contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai tous les paiements reçus du client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Pour se faire nous utiliserons un mode de paiement à celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine. Il ne sera facturé aucun frais supplémentaire au client.

Le droit de rétractation devient caduc par anticipation dès lors que l’utilisateur renonce au délai de rétractation en donnant son accord au moment de la commande (choix possible dans le formulaire de commande). Cela signifie que l’utilisateur donne au site l’autorisation de traiter immédiatement sa commande. Aucun remboursement ne pourra être envisagé dans ce cas-ci.

  1. OBTENTION DU CERTIFICAT CRITAIR

Le Service de Délivrance des certificats qualité de l’air est le seul à délivrer la vignette Crit Air à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise, nommée ci après « CIV ») dans les conditions définies par la réglementation suscitée.

Les commandes de Certificat qualité de l’air peuvent s’effectuer via le portail internet https://www.vignette-critair.fr/

 

  1. LA DEMARCHE

L’utilisateur complète le formulaire dédié à la commande du certificat Crit air sur le site.

L’utilisateur peut s’il le souhaite obtenir des vignettes Crit air pour plusieurs véhicules en une seule commande.

Le site offre la possibilité aux professionnels d’envoyer par mail à [email protected] un document regroupant les informations complètes de leur flotte ou parc de véhicules. Une fois réception faite de la demande par nos services, il sera établi un devis préalable avant la validation de la commande définitive.

Le certificat Crit air est envoyé à l’utilisateur à l’adresse indiquée sur le CIV (valable uniquement pour les véhicules immatriculés en France). Si l’adresse s’avère obsolète, l’utilisateur devra faire une demande de changement d’adresse comme l’indique Auto Vignette ISSAB sur le site web. Ce service sera facturé par le site. Attention, l’utilisateur ne doit faire sa demande de vignette Crit air qu’une fois le changement d’adresse traité. Si l’utilisateur ne tient pas compte de cette information fournie pour le changement d’adresse éventuel, le certificat ne pourra être réceptionné par ce dernier. Le site ne pourra pas être tenu responsable et n’effectuera dès lors aucun remboursement.

Le site s’autorise donc à contacter par mail ou téléphone l’utilisateur dans un délai de 15 jours à compter de la demande de changement d’adresse pour permettre à ce dernier de finaliser son achat.

Le paiement de la redevance s’effectue par un paiement sécurisé par Carte Bancaire.

Le prix TTC est fixé par l’Etat à 3,11 euros avec 0,51 euros pour l’envoi postal auxquels le site ajoute 6 euros comprenant les frais de traitement, de suivi de la commande, de service client, et d’apport en information complémentaire (livret d’informations et conseils livré avec votre vignette provisoire…).

Le site étant un portail d’informations concernant l’enjeu écologique, il offre également à l’utilisateur l’opportunité d’obtenir son certificat. Le site est considéré comme un intermédiaire. Le site permet à son utilisateur de profiter de services liés au suivi de commande ainsi qu’un interlocuteur direct que l’utilisateur pourra contacter via le formulaire de contact ou le téléphone.

 

  1. DELAI DE LIVRAISON

Le service de délivrance des Certificats dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air une fois que la commande complétée est réceptionnée par leur service. Ce délai peut toutefois se voir prolongé en raison du nombre important de demandes effectuées par les utilisateurs. L’utilisateur recevra cependant son certificat de qualité de l’air provisoire par e-mail. Ce dernier justifie de sa démarche et de la classification de son véhicule. Le site se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité où le service de délivrance ne transmet pas les certificats provisoires à nos services dans les temps impartis.

Le site ne pouvant être tenu responsable du délai de livraison par courrier postal, il pourra néanmoins effectuer les démarches nécessaires auprès du service de délivrance pour s’assurer du bon acheminement du certificat du client.

Attention, si le certificat est égaré à sa réception, l’utilisateur devra s’enquérir d’une nouvelle commande via le site.

Les registres informatisés, compilés dans les systèmes informatiques du site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme autant de preuves de communications, commandes et paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.

L’archivage des formulaires d’inscriptions, bons de commandes, confirmations de commandes, inscriptions et factures, est effectué sur un support fiable et viable, pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage ne possède aucune durée limitée.

L’utilisateur reconnait expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’utilisateur lui-même au moyen d’une double validation, vaudra comme signature de celui-ci au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de le contacter. Le site affirme que toutes les saisies relatives aux données bancaires sont totalement sécurisées.

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui le concernent.

Il est possible à l’utilisateur d’exercer ce droit, justificatif d’identité à l’appuis, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

 

  1. PROFESSIONNELS

Le site dispose d’un espace dédié aux professionnels leurs permettant de traiter leurs besoins de certificats pour leur flotte d’entreprise. Le professionnel se verra offrir la possibilité de transmettre un fichier format Excel compilant les informations nécessaires pour commander ses vignettes critair .

Le professionnel dispose du choix de l’adresse de livraison. Dès lors que plus de 50 véhicules sont concernés par une seule et même commande, le professionnel recevra un colis au prix en vigueur lors de la commande. En dessous de 50 vignettes commandées, chaque certificat sera expédié par courrier postal au tarif « Ecopli » en vigueur lors de la délivrance de ce dernier à l’adresse indiquée par l’utilisateur professionnel.

Le site, en sa qualité d’intermédiaire, propose un tarif dégressif aux commandes de professionnels concernant plus de 30 véhicules. Il est possible de faire une demande de devis grâce au formulaire de contact.

 

  1. FACTURATION

Une fois la demande de certificat validée, le client recevra par e-mail un reçu résumant le montant total de sa transaction. L’utilisateur peut également demander une facture de la transaction auprès du site. Cette demande peut être effectué via le formulaire de contact. La facture demandée sera envoyée par e-mail.

Concernant les professionnels, une facture comprenant les montants HT des certificats, frais d’envoi et de traitements, la TVA et le prix TTC, sera automatiquement établie par le site.

 

  1. REMBOURSEMENT

Lors de la demande et du paiement du certificat via le site, l’utilisateur doit s’assurer que la totalité des informations transmises sur le formulaire soient identiques à celles inscrites sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné, particulièrement l’adresse.

L’utilisateur est seul responsable des informations saisies lors de la commande. Le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs liées à une saisie erronée et ne pourra par conséquent effectuer de remboursement. Nous invitons l’utilisateur à se montrer vigilant sur ce point.

Si la totalité des informations fournies sont conformes et que le(s) certificat(s) et que l’utilisateur ne le(s) reçoit pas, ce dernier peut recourir au formulaire de contact prévu à cet effet pour en faire la réclamation. Le site s’engage à se tenir informé auprès des services concernés du bon acheminement des commandes.

Auto Vignette ISSAB se réserve le droit de restreindre l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur enfreignant les présentes conditions d’utilisation.

 

  1. REGLEMENT DE LITIGES : RECOURS A UN MEDIATEUR

D’après l’article L-616-1 du Code de la Consommation, l’utilisateur a possibilité de recourir à un médiateur en cas de contestation ou litige. Vous pouvez retrouver l’ensemble des médiateurs disponibles dans votre département depuis ce lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283